Conditions générales d'utilisation
Modèle générique fourni à titre de structure — à valider et compléter par le service juridique du MTNIT avant mise en production.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Cartographie Nationale des Actifs de Données de l'État, plateforme du Projet d'Accélération Digitale en Côte d'Ivoire (PADCI) opérée par le Ministère de la Transition Numérique et de l'Innovation Technologique (MTNIT).
2. Accès à la plateforme
L'accès est réservé aux agents des administrations habilitées et aux partenaires du projet, sur la base d'un compte nominatif attribué par l'Unité de Coordination du Projet (UCP). Chaque compte est rattaché à une entité et à un rôle déterminant son périmètre d'accès.
3. Comptes et habilitations
Le titulaire d'un compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute anomalie doit être signalée sans délai à l'UCP.
4. Propriété intellectuelle
Les données saisies restent la propriété des administrations qui les produisent. La plateforme et ses composants logiciels sont la propriété du MTNIT ou de ses prestataires, sous les licences applicables.
5. Responsabilités
Chaque entité est responsable de l'exactitude des données qu'elle déclare. Le MTNIT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de continuité absolue.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relève des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.